Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Les infractions à la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits sont punies par décision du Gouvernement des sanctions administratives suivantes :
1. Infractions légères : amende jusqu'à 100.000 PTA
2. Infractions graves : amende de 100.001 à 5.000.000 PTA
3. Infractions très graves : amende de 5.000.001 à 10.000.000 PTA
Art. 15 du Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-04-26/reglament-control-contaminacio-produccio-sorolls/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.