Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Cap infracció pot ser castigada en via administrativa, sense prèvia instrucció i resolució del corresponent expedient administratiu sancionador, tramitat d'acord amb les normes d'aquest Reglament.

En vigueur depuis le 17/05/1995 · texte original · Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 (BOPA 1995-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 du Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-04-26/reglament-control-contaminacio-produccio-sorolls/art-14?data=1995-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.