Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
Quan la infracció fos comesa en l'exercici d'una activitat subjecta al règim administratiu d'autorització o de concessió, n'és responsable el titular legítim, sense perjudici d'allò que disposa l'article anterior.
Art. 12 du Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/1995.
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