Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Queden excloses de la prova d'integració les persones que pateixin incapacitats físiques, psíquiques o sensorials que els n'impedeixin la realització.

En vigueur depuis le 03/08/1994 · texte original · Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 (BOPA 1994-08-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-07-21/reglament-apreciacio-suficient-integracio-andorr/art-7?data=1994-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.