Disposition transitoire première

Disposition transitoire La.

situation du personnel ayant atteint 65 ans à la date de publication du présent Règlement, ou qui atteindra cet âge pendant la période restante de l'année 1994, doit être réglée, en ce qui concerne la retraite, conformément aux dispositions de l'art. 40 du présent Règlement, avec effet au 31 décembre 1994. Dispositions finales

1. Le présent Règlement sera notifié individuellement à l'ensemble du personnel qui exerce actuellement ses fonctions au Commun.

2. Le présent Règlement s'appliquera à compter du 15e jour suivant sa publication au BOPA, à l'exception du chapitre IV relatif au régime disciplinaire, qui s'appliquera à compter du 6e mois suivant sa publication. Toutefois, au personnel recruté à compter du 15e jour suivant la publication du présent Règlement, celui-ci sera applicable dans sa totalité. Andorra la Vella, le 30 juin 1994 Vu et approuvé Le Consol Major Lluís Viu Torres P.O. de l'Hble. Commun Le Secrétaire Annexe n° 1 Annexe n° 2 Fonctionnaires en activité du Commun d'Andorra la Vella Nom et prénom Areny Riart, Joan Baró Sans, Francesc Benaiges Olive, Josep Benítez Anillo, Imma Berruezo Carrasco, Neus Bonfill Boronat, Secundí Canet Clusella, Florenci Casals Vila, Angel Casanovas Martí, Francesc De Miquel Pérez, Elena Duran Gordon, Carles Marsol Riart, Concepció Moran Badia, Sebastià Pascuet Marsinyac, Josefa Pujols Escales, Josep Rodríguez Ordóñez, Manel Solsona Pifarré, Laura Tomàs Bach, Josep M. Torres Secases, Josep Vinues Burgos, Jaume