Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Règlements d'application Les fonctions concrètes de tous les domaines et des départements correspondants du Commun sont régies par des règlements d'application, qui précisent les activités qu'ils doivent réaliser, la manière de les exécuter et les responsabilités spécifiques de chaque poste de travail. Les circuits administratifs internes peuvent également y être inclus. Ces règlements de fonctionnement interne, d'application obligatoire pour l'ensemble du personnel, doivent être approuvés, de même que toute modification ultérieure de leur contenu, par le Conseil du Commun.
Art. 7 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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