Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Personnel assermenté Les huissiers et les receveurs ont la qualité de personnel assermenté, eu égard à la nature de leurs fonctions, avec les prérogatives et les obligations inhérentes à leur poste de travail. Ce personnel doit obligatoirement être fonctionnaire ou agent contractuel à durée indéterminée.
Art. 3 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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