MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994

Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 16.

Autorisations d'absence 1 Une autorisation d'absence de sept jours par an peut être accordée pour effectuer des études portant sur des matières directement liées au poste de travail, à condition qu'il existe un rapport favorable du Conseller délégué correspondant. Si cette autorisation d'absence est accordée dans l'intérêt du Commun, la personne a le droit de percevoir l'intégralité de ses rémunérations. 2 En raison du mariage, l'intéressé a droit à une autorisation d'absence rémunérée de 7 jours calendaires. 3 En cas d'accouchement, le personnel féminin a droit à une autorisation d'absence rémunérée de seize semaines ininterrompues. La période d'autorisation d'absence est répartie conformément au choix de l'intéressée, à condition que six semaines soient prises immédiatement après l'accouchement. Pendant la période allant du cinquième mois de grossesse jusqu'à l'accouchement, la femme a une préférence pour changer de poste de travail lorsque les conditions de pénibilité, de toxicité et d'autres causes peuvent lui causer des troubles ou des préjudices pour sa santé ou celle du fœtus. 4 D'autres, pour les causes prévues par la législation du travail en vigueur ou qui pourraient être édictées à l'avenir.

En vigueur depuis le 06/07/1994 · texte original · Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 (BOPA 1994-07-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-30/reglament-intern-personal-servei-comu/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration