Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
L'abonné ou usager doit faciliter l'accès au regard du compteur, ainsi que le relevé de la consommation mensuelle par l'employé communal. En cas d'inaccessibilité du regard du compteur, l'employé communal établit une consommation moyenne et l'enregistre comme relevé du mois correspondant, en prenant note du fait. En cas d'inaccessibilité du regard du compteur pendant deux mois consécutifs, ou d'inaccessibilités fréquentes, le Commun applique une majoration établie par le Règlement fiscal en vigueur, à la consommation moyenne.
Art. 20 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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