Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Toute personne intéressée par la fourniture d'eau potable doit adresser la demande correspondante au Commun, en remplissant le formulaire prévu à cet effet qui lui est remis par le Commun, selon les procédures établies par le Règlement fiscal et les autres normes légales en vigueur, demande par laquelle elle accepte les dispositions du présent Règlement et les modifications ultérieures qui peuvent être déterminées.
Art. 2 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.