Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Les paiements correspondant à la consommation s'effectuent par domiciliation bancaire des factures.
En vigueur depuis le 20/07/1994
· texte original
· Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 (BOPA 1994-07-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-28/reglament-embrancament-consum-aigua-potable/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.