Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour infraction aux règles de circulation, du 30 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Si le délai de 10 jours prévu à l'article 2 du présent règlement s'écoule sans que l'intéressé ait fait usage des moyens de défense qui y sont prévus, le dossier est réputé résolu, la sanction notifiée et le montant définitif. À l'expiration du délai précédent, l'intéressé dispose d'un délai de treize jours pour s'acquitter du montant auprès du Service de Police. Passé ce délai sans que le montant de la sanction ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée, par transmission au Batlle compétent. Dans ce cas, le montant est augmenté d'une majoration de 20%, qui ne peut en aucun cas être inférieure à 1000 pesetas.
Art. 5 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour infraction aux règles de circulation, du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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