Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour infraction aux règles de circulation, du 30 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
El procediment s'incoa per denúncia dels agents de policia, mitjançant la corresponent constatació d'infracció, que s'ha de notificar a la persona expedientada. Aquesta disposa d'un termini improrrogable de 10 dies, a partir de l'endemà de la notificació, per contestar-la i al.legar tot el que estimi pertinent.
Art. 2 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour infraction aux règles de circulation, du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/1994.
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