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← Règlement des fonctionnaires du Centre pénitentiaire, du 30 septembre 1993

Règlement des fonctionnaires du Centre pénitentiaire, du 30 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 62

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 62

En el cas de faltes greus i molt greus, el director del Centre pot acordar provisionalment la suspensió de feina, notificant-ho, en el termini màxim de 72 hores, al cap de Govern, que ha de ratificar o revocar la mesura, segons estimi escaient. Pot, així mateix, acordar la suspensió del dret a percebre el salari per part del presumpte inculpat, sense perjudici de la resolució definitiva.

En vigueur depuis le 06/10/1993 jusqu'au 26/04/2007 · texte original · Règlement des fonctionnaires du Centre pénitentiaire, du 30 septembre 1993 (BOPA 1993-10-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/04/2007

Source : Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire (BOPA 2007-04-25)

Comment le citer

Art. 62 du Règlement des fonctionnaires du Centre pénitentiaire, du 30 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-09-30/reglament-funcionaris-centre-penitenciari/art-62?data=1993-10-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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