Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
À tout moment du débat, un Conseiller général peut demander au Syndic général le respect du Règlement et doit invoquer avec précision l'article dont il demande l'application. Le Syndic général statue et sa décision doit être respectée.
Art. 66 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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