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Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 51.

1. Le Syndic général convoque toutes les sessions de la Séance plénière du Conseil général, qu'elles soient traditionnelles, ordinaires ou extraordinaires. Les sessions des Commissions sont convoquées par leur Président.

2. Les sessions extraordinaires ne peuvent être convoquées que :

a) par décision de la Commission permanente ;

b) à la demande du Chef du Gouvernement, de deux Groupes parlementaires ou d'un quart des Conseillers généraux. La décision ou la demande doit mentionner l'ordre du jour, qui ne peut être ni réduit ni étendu.

En vigueur depuis le 01/01/1994 · texte original · Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 51 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-09-03/reglament-consell-general/art-51

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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