Règlement sur l'octroi de subventions sportives, socioculturelles et de loisirs, du 8 janvier 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Quarta

Atès el caràcter discrecional d'aquestes subvencions, el Comú es reserva el dret, en casos excepcionals i per motius d'interès públic degudaments acreditats, de concedir subvencions per a les finalitats esmentades dispensant la concurrència d'alguns requisits que s'estableixen en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 13/01/1993 · texte original · Règlement sur l'octroi de subventions sportives, socioculturelles et de loisirs, du 8 janvier 1993 (BOPA 1993-01-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième du Règlement sur l'octroi de subventions sportives, socioculturelles et de loisirs, du 8 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-01-08/reglament-concessio-subvencions-esportives-socio-2/da-4?data=1993-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.