Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40
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Article 40
Les disposicions dels articles 32 a 37 del present Reglament no s'apliquen a les mercaderies per a les quals es requereix o se sol.licita el reemborsament dels drets o que estan sotmeses a mesures de prohibició o de restricció o a qualsevol altra formalitat especial.
Art. 40 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2002.
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