Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
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Article 28
Al moment de la posada al consum s'apliquen la política comercial comuna, els drets de duana així com l'impost de mercaderies indirecte i/o la taxa sobre el consum en vigor al Principat d'Andorra.
Art. 28 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2002.
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