Décrets et autres dispositions de 1997

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

4 normes.

• Décret relatif aux conditions applicables aux dépôts constitués par les établissements bancaires aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, du 30 décembre 1997
• Décret du 1er octobre 1997 relatif à diverses dispositions douanières en matière d'importations sans texte consolidé
• Décret réglementaire et tarifaire relatif aux licences de pêche et aux permis de pêche en parcours réservé pour la saison de pêche 1997, du 5-2-97
• Décret relatif aux registres de l'état civil du 5 février 1997 sans texte consolidé