Décrets et autres dispositions de 1986

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

4 normes.

• Décret des viguiers sur le contrôle de l'achat et de la vente d'antiquités, de bijoux usagés ou d'objets usagés contenant des métaux ou matières précieuses, et le registre, du 6 novembre 1986 sans texte consolidé
• Instruction des viguiers au directeur de la Police sur l'horaire de fermeture des établissements publics les dimanche, lundi et mardi de Carnaval, du 3 mars 1986 Autre disposition sans texte consolidé
• Instruction des viguiers au directeur de la Police sur les infractions aux normes relatives à la tranquillité publique et la délégation de sanction au directeur de la Police, du 3 mars 1986 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret du 4 février 1986 sans texte consolidé