Décret
sans texte consolidé
Décret des viguiers sur le contrôle de l'achat et de la vente d'antiquités, de bijoux usagés ou d'objets usagés contenant des métaux ou matières précieuses, et le registre, du 6 novembre 1986
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
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