Décrets et autres dispositions de 1983

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

3 normes.

• Décret des viguiers sur l'horaire de fermeture des établissements publics, du 21 décembre 1983 sans texte consolidé
• Décret des viguiers sur l'argent et les objets mobiliers perdus et trouvés, leur gestion et les règles d'attribution, du 23 novembre 1983 sans texte consolidé
• Instruction des viguiers sur l'interprétation des dispositions antérieures relatives au contrôle des résidents, au livre-registre des hôtels, à l'actualisation des sanctions et à la délégation de sanction au Service de police, du 1er septembre 1983 Autre disposition sans texte consolidé