Décrets et autres dispositions de 1979

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

5 normes.

• Instruction des viguiers sur les discothèques et la définition de la conduite favorisant la consommation de stupéfiants, du 21 novembre 1979 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret des viguiers portant interdiction de l'entrée des mineurs de seize ans dans les discothèques et établissements analogues, et vigueur des normes sur l'alcoolisme et l'incitation à la consommation de stupéfiants, du 20 novembre 1979 sans texte consolidé
• Décret des viguiers portant actualisation des sanctions prévues par des décrets antérieurs, du 31 octobre 1979 sans texte consolidé
• Instruction des viguiers sur les normes d'interprétation des dispositions antérieures concernant les mineurs dans des spectacles non autorisés, du 26 avril 1979 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret des Délégations permanentes du 31 mars 1979 sur le statut et la procédure du Tribunal des taxes sans texte consolidé