Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 1997, SA, du 10-12-98 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

r La present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 07/01/1999 · texte original · Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux… (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 1997, SA, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

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