Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 1997, SA, du 10-12-98 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
r S'aprova un suplement de crèdit pressupostari, per un import de 151.270.556 pessetes, destinades a la regularització de les transferències als comuns de l'exercici 1997, a la partida pressupostària 900-76200- PROJ-0001.
Art. 1 de la Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 1997, SA, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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