Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 1998, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

r S'aprova un suplement de crèdit per un import de 1.497.209.898 pessetes, destinat a la regularització de les transferències als comuns de l'exercici 1998, a la partida pressupostària 900-76200-PROJ-0001.

En vigueur depuis le 17/05/2000 · texte original · Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux… (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 1998, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

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