Article 1

Article 1.

L'article 6 de la Loi de l'impôt sur les marchandises indirect, en date du 21 juin 1991, est rédigé comme suit : «

1. Sont exonérées de cet impôt les importations de biens qui sont réalisées sous le couvert des régimes spéciaux de transit, d'entrepôt, de perfectionnement actif et de transformation sous contrôle douanier, dans la forme et avec les conditions requises établies par voie réglementaire.

2. Lorsque l'importation de biens est réalisée sous le couvert du régime d'admission temporaire, elle est exonérée de cet impôt pour autant qu'il ne s'agisse pas de biens d'équipement, de biens de production ou de biens de fabrication destinés à une utilisation lucrative ou à l'exécution de travaux de fabrication ou de production établis par voie réglementaire. Dans ce cas, l'impôt s'applique de manière partielle conformément à la réglementation en vigueur en matière douanière. »