Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Selon les conditions et les procédures établies par voie réglementaire, les entités d'assurance qui justifient éprouver des difficultés à faire figurer séparément l'impôt sur les quittances, factures ou documents équivalents émis au cours du premier exercice d'application de la Loi peuvent obtenir une dérogation à cette obligation. En aucun cas cette dérogation ne peut être obtenue ou appliquée aux exercices suivants.
Disposition transitoire troisième de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.