Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Champ d'application territorial Cet impôt s'applique aux prestations de services définies dans la présente Loi qui sont réalisées sur le territoire andorran.

En vigueur depuis le 13/06/2002 · texte original · Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/impost-indirecte-prestacio-serveis-asseguranca/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.