Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Exigibilité L'impôt devient exigible au moment où doivent être acquittées les primes afférentes aux opérations imposables.
En vigueur depuis le 13/06/2002
· texte original
· Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 (BOPA 2002-06-12)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 11 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.