Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Modificació de la Llei de bases de l’ordenament tributari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Modificació de la Llei de bases de l’ordenament tributari

El Govern ha de presentar en el termini d’un any a l’entrada en vigor d’aquesta Llei, un Projecte de llei de modificació de la Llei de bases de l’ordenament tributari, del 19 de desembre de 1996, que adapti i actualitzi els procediments de liquidació, gestió i control dels tributs en relació a les exigències i necessitats d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 01/01/2015 · texte original · Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2015

Source : Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (BOPA 2014-05-21)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/96-2010/df-1?data=2012-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.