Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Concepte de base de tributació La base de tributació està constituïda per l’import de la renda de totes les activitats econòmiques de l’obligat tributari en el període impositiu.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 01/01/2015 · texte original · Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2015

Source : Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (BOPA 2014-05-21)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/96-2010/art-10?data=2012-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.