Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 61. Facultats del ministeri encarregat de les finances per determinar la base de tributació
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Article 61. Facultats del ministeri encarregat de les finances per determinar la base de tributació
A l’efecte de determinar la base de tributació, el ministeri encarregat de les finances ha d’aplicar les normes previstes en aquesta Llei.
Art. 61 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.
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