Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Modificació de la Llei de bases de l’ordenament tributari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Modificació de la Llei de bases de l’ordenament tributari

El Govern ha de presentar en el termini d’un any a l’entrada en vigor d’aquesta Llei, un Projecte de llei de modificació de la Llei de bases de l’ordenament tributari, del 19 de desembre de 1996, que adapti i actualitzi els procediments de liquidació, gestió i control dels tributs en relació a les exigències i necessitats d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 06/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/df-1?data=2015-05-06

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