Article 23

Article 23.

Obligations comptables, d'enregistrement et formelles

1. Les établissements stables doivent tenir une comptabilité séparée, relative aux opérations qu'ils réalisent et aux éléments du patrimoine qui leur sont affectés, conformément à la Loi 30/2007 , du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs.

2. Ils doivent également respecter les autres obligations d'ordre comptable, d'enregistrement ou formel exigibles des entités résidents fiscaux sur le territoire andorran en vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur les sociétés.

3. Le ministère chargé des finances doit créer un registre des entités non-résidents fiscaux, auquel doivent s'inscrire les personnes et les entités qui opèrent en Andorre par l'intermédiaire d'un établissement stable et qui doivent également s'inscrire au Registre des sociétés. Ces entités sont soumises au même régime que celui applicable aux entités résidents fiscaux conformément aux articles 47 à 52 de la Loi de l'impôt sur les sociétés, dans les conditions et avec les adaptations nécessaires compte tenu des caractéristiques de ces entités non-résidents fiscaux.