Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Nature et objet L'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux est un impôt de caractère direct qui frappe, dans les conditions prévues par la présente Loi, le revenu obtenu sur le territoire de la Principauté d'Andorre par les personnes physiques ou morales non résidentes fiscales sur ce territoire.
Art. 1 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb l’obligació de retenir sobre una renda satisfeta a una persona resident fiscal a Espanya.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-02-01 · méthode : article de l'única llei que cita el document
«…i els impostos locals sobre la renda. Capítol I. Camp d’aplicació del Conveni Article 1. Persones concernides Aquest Conveni s’aplica a les persones residents d’un Estat contractant o dels dos Estats contra…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.