Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur
La présente Loi entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 27/10/2022
· texte original
· Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale cinquième de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/df-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.