Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 148. Prescripció de les sancions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 148. Prescripció de les sancions
Les sancions previstes en el present capítol prescriuen al cap de tres anys de la data en què esdevenen fermes.
En vigueur depuis le 14/02/2019
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 148 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-148?data=2026-02-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.