Loi 9/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière de bien-être · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Ce crédit extraordinaire et ce supplément de crédit sont financés par l'endettement.
Art. 3 de la Loi 9/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière de bien-être, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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