Article 286 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/12/2020: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 286

Bis. Concepte de beguda alcohòlica Es considera beguda alcohòlica tota beguda natural o composta la graduació alcohòlica de la qual, natural o adquirida, sigui superior a 1,0 graus percentuals del seu volum.

Entre en vigueur le 18/12/2020 · ajout · Loi 13/2020, du 29 octobre, qualifiée portant modification de la Loi 30/2018, du 6 décembre, qualifiée de sécurité… (BOPA 2020-11-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 286 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-286-bis?data=2017-11-03

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