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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 146 bis. Assetjament sexual

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/04/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 146 bis. Assetjament sexual

El qui adopta un comportament de caràcter sexual, verbal, no verbal o físic, envers una persona, no desitjat per aquesta persona, que tingui per finalitat o per efecte la violació de la seva dignitat, ha de ser castigat amb pena d’arrest.

Entre en vigueur le 21/04/2022 · ajout · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 146 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 29/10/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-146-bis?data=2020-10-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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