Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Responsabilitat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 46. Responsabilitat
Són responsables de les infraccions administratives les persones físiques o jurídiques que realitzin les accions o les omissions tipificades i sancionades en aquesta Llei.
Art. 46 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 29/02/2024.
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