Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Accords et conventions de formation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Accords et conventions de formation
Pour atteindre les objectifs de formation mentionnés à l'article 25, le ministre compétent en matière d'éducation, ou le directeur ou responsable du département dont relève le domaine des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation, avec l'autorisation préalable du ministre compétent en matière d'éducation et, le cas échéant, du Gouvernement, peuvent conclure des accords ou des conventions avec d'autres entités et personnes publiques et privées, nationales ou étrangères, en respectant, le cas échéant, les exigences établies pour les traités internationaux.
Art. 26 de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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