Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona
( Llei 8/2013 )
1. Les entitats operatives del sistema financer disposen d’un període transitori d’1 any per adaptar la composició del consell d’administració i la direcció general als requisits establerts a l’article 6 quarter d’aquesta Llei.
2. Així mateix les entitats operatives del sistema financer disposen d’un període transitori d’1 any per adaptar la composició de les comissions delegades del consell d’administració als requisits establerts en l’apartat 7 de l’article 6 sexies i en l’apartat 2 de l’article 6 septies d’aquesta Llei.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Disposition transitoire deuxième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/dt-2?data=2022-12-15
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