Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 79. Objecte de la garantia
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 79. Objecte de la garantia
La garantia financera que s’aporti ha de consistir en algun dels actius següents:
a) Efectiu.
b) Instruments financers.
c) Drets de crèdit. No obstant això, no poden ser objecte de garantia financera els drets de crèdit en què el deutor sigui un consumidor o una microempresa, tal com es defineixen en les lletres
f) i m), respectivament, de l’apartat 1 de l’article 76, excepte en el cas que el beneficiari o el prestador de la garantia sigui alguna de les entitats enumerades en la lletra
b) de l’apartat 1 de l’article 75 d’aquest capítol.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 79 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-79?data=2023-06-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.