Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Normes complementàries del règim sancionador en relació amb l’abús de mercat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 73. Normes complementàries del règim sancionador en relació amb l’abús de mercat
Pel que fa al règim de prescripció de les infraccions relacionades amb l’abús de mercat, així com als procediments associats a l’ingrés de l’import de les sancions associades i a la inscripció i publicitat de les dites sancions, és aplicable el que s’estableix el capítol sisè de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre del 1997.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 73 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-73?data=2021-05-20
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