Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Infraccions lleus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 67. Infraccions lleus
Constitueixen infraccions lleus de les entitats i persones a què es refereix l’article 40 les infraccions de disposicions d’observança obligada, així com les prohibicions compreses en aquest capítol quan no constitueixin una infracció greu o molt greu d’acord amb el que disposen els articles 65 i 66.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 67 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-67?data=2023-06-15
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