Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Informes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 38. Informes
Les entitats operatives del sistema financer que mantinguin directament instruments financers o fons de clients, han de posar a disposició dels seus clients, amb caràcter anual i amb suport durador, un informe en què es detalli l’estat de comptes amb el desglossament dels saldos, la composició i la valoració econòmica de tots els dipòsits de valors i els comptes d’efectiu dels clients, així com un detall de les operacions d’instruments financers o de fons efectuades en el període, a menys que s’hagi facilitat aquesta informació a dits clients en un altre informe periòdic.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 38 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-38?data=2022-12-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.