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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 14 bis. Mecanisme extrajudicial per a la reclamació dels consumidors de serveis d’inversió i/o auxiliars

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14 bis. Mecanisme extrajudicial per a la reclamació dels consumidors de serveis d’inversió i/o auxiliars

Els consumidors de serveis d’inversió i/o auxiliars tenen dret a sotmetre les seves reclamacions als procediments de resolució alternativa de litigis establerts en la legislació en matèria de protecció del consumidor, amb l’objectiu de resoldre els conflictes entre els consumidors de serveis d’inversió i/o auxiliars i les entitats operatives del sistema financer que prestin serveis d’inversió i/o auxiliars, relatius als drets i les obligacions derivats d’aquesta Llei, del seu desenvolupament reglamentari o dels comunicats tècnics emesos per l’AFA, segons correspongui.

En vigueur depuis le 26/02/2020 jusqu'au 19/09/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/09/2024

Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)

Comment le citer

Art. 14 bis de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-14-bis?data=2022-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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